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Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 17
Versions de la disposition
17. Le revenu moyen brut annuel lié aux activités de garde subventionnées s’obtient en faisant la somme du total des subventions versées à la personne responsable en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) pour les 26 périodes de prestation de services précédant la date de délivrance du certificat visant le retrait préventif et du total des contributions parentales de base versées par les parents, conformément au Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1) pour les mêmes périodes.
Lorsque la personne responsable a reçu des subventions pour moins de 26 périodes de prestation de services précédant la date de délivrance du certificat visant le retrait préventif, le revenu moyen brut annuel prévu au premier alinéa s’obtient en projetant sur 26 périodes le montant des subventions et des contributions parentales de base correspondantes.
On entend par «période de prestation de services», la période de 2 semaines pour laquelle un bureau coordonnateur doit verser, suivant les instructions du ministre, les subventions aux personnes responsables.
En vig.: 2019-09-19
17. Le revenu moyen brut annuel lié aux activités de garde subventionnées s’obtient en faisant la somme du total des subventions versées à la personne responsable en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) pour les 26 périodes de prestation de services précédant la date de délivrance du certificat visant le retrait préventif et du total des contributions parentales de base versées par les parents, conformément au Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1) pour les mêmes périodes.
Lorsque la personne responsable a reçu des subventions pour moins de 26 périodes de prestation de services précédant la date de délivrance du certificat visant le retrait préventif, le revenu moyen brut annuel prévu au premier alinéa s’obtient en projetant sur 26 périodes le montant des subventions et des contributions parentales de base correspondantes.
On entend par «période de prestation de services», la période de 2 semaines pour laquelle un bureau coordonnateur doit verser, suivant les instructions du ministre, les subventions aux personnes responsables.
